Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Inondation de l'Albigeois - Tarn

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :
les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险预防规划（PPR），法国《环境法典》在条款L562-1中划定了两类区域：直接面临风险的区域，以及未直接暴露于风险但可通过采取管控措施避免风险加剧的区域。
依据风险等级的不同，每类区域均受具有强制约束力的规制约束。此类规制通常将区域划分为三种类型：
1. **禁止建设区（红色区域）**：当风险等级较高时，通用规则为全面禁止建设行为；
2. **受规制约束区（蓝色区域）**：当风险等级为中等时，所有建设项目需适配风险关联场景制定专属规制要求；
3. **非直接风险暴露区**：此类区域未直接面临风险，但区内的建设工程、构筑物、场地整治或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险，因此同样需遵守相关禁止性规定或规制要求（详见《法国环境法典》L562-1条款）。该类区域仅适用于自然风险预防规划场景。