Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Zone d'Aménagement Différée (ZAD) dans le département du Puy-de-Dôme - Mise à jour en continu

Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département. Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone. Les articles L211-1 et suivants ainsi que R211-1 et suivants du code de l'urbanisme décrivent les modalités d'instauration et d'exercice du droit de préemption dans les ZAD. En application de l'article R151-52 7°), le périmètre des ZAD est à annexer au document d'urbanisme.延迟开发区域（Zones d'aménagement différé，简称ZAD）可由省域内的国家代表通过附理由的决定予以设立。在延迟开发区域内，优先购买权的行使期限为六年，自该区域设立文书公布之日起算，该期限可予续期。《城市规划法典》的L211-1条及后续条款、R211-1条及后续条款，规定了延迟开发区域内优先购买权的设立与行使细则。 根据《城市规划法典》R151-52条第7款之规定，延迟开发区域的范围应当作为附件纳入城市规划文件。