Périmètre du PPRN risque submersion marine de la commune de Moeze - Charente-Maritime

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集收录自然风险防治规划（Plan de Prévention des Risques Naturels，PPRN）编制各阶段的边界范围。此类边界均由官方正式文书制定，且自指定生效日期起产生法律效力，具体涵盖以下三类边界：
- 自然类风险防治规划（Plan de Prévention des Risques，PPR）审批公告中载明的法定划定边界；
- 风险暴露边界，对应经批复的风险防治规划（PPR）所划定的合规管控边界。该经批复的边界具备公共役权效力（针对自然风险防治规划（PPRN）的该类边界标注为PM1）；
- 研究边界，即用于开展灾害风险评估研究的划定覆盖范围。