Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Prescriptions surfaciques du POS (doc. du 24.06.2009) de la commune de Saint-Satur
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Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
城市规划文件的管控要求,在《城市规划法典》第R123-11条中予以明确规定。此类管控要求以面状、线状或点状信息的形式呈现,可见于地方城市规划(PLU)与土地使用规划(POS)的图示文件中。若某一管控要求叠加于规划文件中的某一区域,则通常会对该区域的管控规则增设额外约束。



