Rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables
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Ce rapport final, qui inclut les Parties I à IV, indique les vues du Comité sur la manière dont les bénéfices imputables à un établissement stable doivent être déterminés. Il remplace toutes les versions précédentes des différentes parties, qui ne doivent plus être considérées comme reflétant les vues du Comité. Il existe entre les pays de l’OCDE...
