Limite du Domaine Public Fluvial - Département de Tarn-et-Garonne

Limite approximative entre le Domaine Public Fluvial et les parcelles privés. La limite réglementaire du Domaine Public Fluvial est défini par la règle dite du "Plenissimum flumen", limite des plus hautes eaux avant débordement. Cette cartographie numérique n'a pas de caractère réglementaire mais est une aide pour déterminer cette limite sur le terrain à partir de la règle définie ci-dessus. Actuellement seul le domaine public fluvial de la Garonne est définie géographiquement.

河流公共领域与私人地块之间的近似界限。河流公共领域的法定界限由所谓之‘满溢河流’规则界定，即洪水前的最高水位线。本数字地图不具有法定性质，但可作为依据上述规则在实地确定该界限的辅助工具。目前，仅界定出了加龙河的河流公共领域地理界限。