Assiettes liées à la servitude de catégorie EL11 (accès aux routes) en Seine-et-Marne

Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Servitude relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969. Articles abrogés, voir les articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.本数据为非官方数字化数据集，源自77省领土与海洋局（DDT 77）收集的行政文件。如需获取符合监管框架的可用数据，请联系数据管理人员或咨询GPU相关部门。 本数据涉及根据1969年1月3日第69-7号法律第4条与第5条规定，针对高速公路、快速路及城镇绕行道路沿线不动产设定的通行禁令地役权。前述法律条款已被废止，具体规定可参照《道路法典》第L.151-3条与第L.152-1条。 地役权的适用幅域是指地役权生效的空间范围（即地理区域）。该空间范围可通过二维或三维方式界定，在机场净空地役权、无线电发射中心保护地役权等特殊情形中，三维界定方式尤为常见。