Demande de valeurs foncières agrégée à la mutation (DVF+)

Le présent jeu de données « Demandes de valeurs foncières », publié et produit par la direction générale des finances publiques, permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.  Conformément au décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières, le présent fichier DVF est désormais disponible en open data. La publication de ces données répond à l’objectif de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Le fichier DVF contient des données à caractère personnel et la DGFiP attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent. L’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte. La réutilisation des données ne doit pas permettre l’indexation des données depuis les moteurs de recherche externes. Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation explicitées et téléchargeables. Notes- ce jeu contient les données DVF retraitées par le Cerema (DVF+). - ce jeu contient un enregistrement par mutation, les données relatives aux biens mutés ont été agrégées par type de local. Pour des informations plus fines, vous pouvez utiliser le jeu Demande de valeurs foncières géolocalisée proposé par Etalab. Enrichissements- ajout des niveaux géographiques région et département (code et nom officiel).

本数据集“土地价值查询”，由财政公共事务总局发布及制作，旨在了解在过去五年间，在大陆及海外马提尼克、留尼汪、瓜德罗普、马约特等领土上发生的房地产交易情况，但排除阿尔萨斯-摩泽尔和马约特地区。数据来源于不动产登记文件和地籍信息。依据2018年12月28日第2018-1350号法令，关于以电子形式发布涉及房地产价值变动申报信息的规定，本数据文件DVF现以开放数据形式提供。发布这些数据旨在满足房地产市场和不动产市场的透明度目标。DVF文件包含个人数据，法国财政、金融和预算总局（DGFiP）提醒您注意由此产生的法律义务。税务程序法典第R112 A-3条规定，使用这些文件不得导致相关人员的重新识别，无论是直接还是间接的。数据的再利用不得允许从外部搜索引擎中索引数据。请仔细阅读并下载可用的通用使用条件。备注-本数据集包含由法国环境与能源管理署（Cerema）处理过的DVF+数据；-本数据集包含每笔交易的记录，相关不动产数据已按物业类型进行汇总。如需更详细的信息，可使用由Etalab提供的地理定位土地价值查询数据集；-数据集丰富了地理层级，包括区域和部门代码及官方名称。