PPRMT Cormeilles-en-Parisis (Zone réglementée)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险防治规划（PPR naturels），《环境法典》在第L562-1条中划定了两类区域：一类为存在风险暴露的区域，另一类虽未直接面临风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧。根据灾害风险等级，每类区域均需遵循具有强制执行力的管控规定。管控规则通常将区域划分为以下三类：1- "禁止建设区"（又称"红色区域"）：当灾害风险等级为高级时，通用管控规则为禁止一切建设活动；2- "合规管控区"（又称"蓝色区域"）：当灾害风险等级为中级时，各类建设项目需根据风险类型适配相应管控要求；3- 虽未直接面临风险，但各类建设、工程、改造项目或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵循禁止性规定或管控要求（详见《环境法典》第L562-1条）。该类区域仅适用于自然风险防治规划场景。