Zone de présomption de prescriptions archéologiques

En application de l'article L. 522-5 du code du patrimoine et des articles 4 et 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : Les " zones de présomption de prescriptions archéologiques ", dans lesquelles les opérations d'aménagement affectant le sous-sol sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, sont reportées sur un fond cartographique à moyenne échelle (Scan25) ou grande échelle (cadastre)qui est annexé à l'arrêté préfectoral de zonage. Cet arrêté peut concerner tout ou partie du territoire d'une commune. Pour une même commune, si plusieurs zones sont créées, il est possible de prendre un arrêté global ou un arrêté pour chaque zone (notamment dans le cas d'arrêtés modificatifs suite à découverte archéologique) .

依据《遗产法典》第L.522-5条，以及2004年6月3日发布的第2004-490号法令（该法令针对预防性考古领域的行政与财政程序作出规范）：“考古要求推定区域”指涉及地下开发的作业在实施前即被推定需遵循考古相关要求的区域，此类区域需以中比例尺（Scan25）或大比例尺地籍图作为制图底图进行标注，该底图须附于省府区划行政令之后。该行政令可覆盖单个市镇的全部或部分辖区。针对同一市镇，若需划定多个此类区域，可发布整体性行政令，或针对每个区域单独发布行政令（如针对考古发现后作出的修改性行政令场景）。