Zones franches urbaines en Drôme

Les zones franches urbaines (ZFU) sont créées dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des Zones de Redynamisation Urbaine. La liste de ces zones est annexée à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de Relance pour la Ville. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d’État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. Les décrets en Conseil d'État n°96-1154 et n°96-1155 du 26 décembre 1996 modifiés par les décrets n°97-1322 et n°97-1323 du 31 décembre 1997, fixent la délimitation de 44 premières Zones Franches Urbaines (ZFU). Le décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la Zone Franche Urbaine de Grigny - Viry-Châtillon : la Grande-borne et le village de Grigny. Le décret n°2004-219 du 12 mars 2004 crée 41 nouvelles Zones Franches Urbaines. Le décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 crée 15 nouvelles Zones Franches Urbaines. Le décret n°2007-894 du 15 mai 2007 étend l'emprise de 31 Zones Franches Urbaines. Les limites des ZFU sont décrites dans l'annexe des décrets portant création ou délimitation des zonages. Données Le jeu de données contient : la géométrie des Zones franches urbaines la liste des communes inscrites selon le décret la liste de suivi du zonage城市免税区（Zones Franches Urbaines，以下简称ZFU）设立于人口超过8500、且对照城市复兴区认定标准而言处于显著弱势的街区。此类区域的清单被纳入1996年11月14日颁布的《关于实施城市复兴公约》的第96-987号法律附件之中。其边界由国务委员会颁布法令划定，同时需考量有助于企业落户或经济活动发展的各类因素。1996年12月26日颁布的第96-1154号及第96-1155号国务委员会法令，经1997年12月31日颁布的第97-1322号及第97-1323号法令修订后，划定了首批共44个城市免税区。2001年7月31日颁布的第2001-706号法令修订了格里尼-维里-沙蒂永城市免税区的范围，涵盖大博尔讷街区与格里尼村落。2004年3月12日颁布的第2004-219号法令新增41个城市免税区。2006年12月19日颁布的第2006-1623号法令新增15个城市免税区。2007年5月15日颁布的第2007-894号法令扩大了31个城市免税区的管辖范围。城市免税区的边界在划定或设立该类区域的法令附件中予以载明。本数据集包含以下内容：城市免税区的空间几何信息、依据法令登记的市镇清单，以及区域划定跟踪清单。