Zones réglementées du plan de prévention des risques naturels de la commune de SENTEIN

Le zonage réglementé du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est numérisé conformément aux prescriptions nationales de la COVADIS. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

自然风险预防计划（Plan de Prévention des Risques Naturels，PPRN）的合规区划已按照法国国家COVADIS规范完成数字化。针对自然风险预防计划，《法国环境法典》第L562-1条明确划定两类区域：其一为直接面临风险的区域，其二为虽未直接暴露于风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。依据风险等级差异，每类区域均需执行具有约束力的监管要求。监管规则通常将区域划分为三种类型：1. 「禁止建设区」，亦称「红色区域」：当风险等级较高时，通用规则为禁止任何建设行为；2. 「受监管建设区」，亦称「蓝色区域」：当风险等级为中等时，各类建设项目需根据风险影响类型适配相应监管要求；3. 虽未直接暴露于风险，但建设、工程、开发活动或农业、林业、手工业、商业、工业经营行为可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或监管要求（详见《法国环境法典》第L562-1条）。上述第三类区域仅适用于自然风险预防计划。