Zone réglementée du PPRN risque submersion marine de la commune de Le Gua - Charente-Maritime

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险预防规划（PPR，Plan de Prévention des Risques），法国《环境法典》（Code de l'environnement）第L562-1条划定了两类区域：一类为直接面临风险的区域，另一类为虽未直接暴露于风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。依据风险等级的不同，每一类区域均需遵循具有强制执行力的规制要求。此类规制通常将区域划分为三类：其一为“禁止建设区”，亦称“红色区域”：当风险等级较高时，通用规则为禁止任何建设行为；其二为“合规约束区”，亦称“蓝色区域”：当风险等级为中等时，所有建设项目需遵循与风险类型相适配的合规要求；其三为非直接暴露于风险的区域：此类区域内的建设、工程、改造项目或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动，可能加剧既有风险或引发新的风险，因此需遵守相关禁止性规定或合规要求（详见《环境法典》第L562-1条）。该第三类区域仅适用于自然风险预防规划场景。