Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Saint-Paul d'Espis - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集涵盖自然风险防治规划（PPRN）编制各阶段的划定边界。此类边界均以官方行政文书为依据，自指定日期起产生法律效力，具体包含以下三类： - 列于自然类或技术类风险防治规划（PPR）行政规定令中的法定划定边界； - 风险暴露边界，即经批准的PPR所规制的划定范围，该经批准的边界等同于公共地役权（PPRN对应PM1，PPRT对应PM3）； - 研究边界，即用于开展灾害隐患研究的空间范围。