BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE
收藏资源简介:
L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9). L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne. L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier. Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines. Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.
名录登记是1976年6月4日颁布的《州古迹与遗址保护法》(Loi sur la protection des monuments et des sites,缩写LPMNS,编号L4 05)所确立的法定保护措施。列入该名录的不动产须得到妥善维护,其具有保护价值的组成部分应予以保留(第九条)。本名录并非穷尽式收录范围,将定期更新并刊载于《官方公告册》(Feuille d'avis officielle,第七条)。若部分市镇或区域暂无列入名录的保护对象,仅表明相关普查与登记工作仍在推进中,而非该区域不存在具备保护价值的对象。不动产的名录登记信息需记载于不动产登记簿(Registre foncier)。除建筑物外,各类纪念物(例如十字架)或具有典型历史特征的构件均可列入名录,如压榨机、墙体或喷泉。仅由主管部门发布的政令具有法律效力。



