[Observatoire habitat] Statut au titre de la loi SRU
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资源简介：
L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbaine
(SRU) du 13 décembre 2000 impose à certaines communes de disposer d’un nombre
minimum de logements sociaux.
Cette table rassemble, à partir de la période
triennale 2017-2019, le statut des communes au regard de la loi SRU (commune
soumise, non soumise, carencée, ou exemptée).
提供机构：
Métropole Aix-Marseille-Provence, DDTM13, DDTM83, DDT84
