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SUP_A4 - Zones de protection (Cours d'eau non domaniaux)

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data.europa2023-04-25 更新2025-05-31 收录
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L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

役权的适用范围为其效力所覆盖的空间场域(换言之,即地理区域)。该空间场域可通过2D或3D方式界定,在机场净空役权、无线电传输中心保护役权等特殊情形中,尤其适宜采用三维界定方式。

创建时间:
2020-06-24
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