Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Périmètres du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du site militaire de Biscarrosse – Landes (40)
收藏data.europa2023-06-02 更新2025-05-31 收录
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资源简介:
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie.
Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
本数据集涵盖技术风险预防计划(Plan de Prévention des Risques Technologiques,PPRT)编制各阶段的划定边界。此类边界具备两项核心特征:均为官方行政行为的产物,且自指定日期起产生法律效力。
本数据集包含以下三类边界:
- 技术风险预防计划(自然类或技术类)规定行政令中载明的法定边界;
- 风险暴露边界,即经核准的技术风险预防计划所规制的法定范围。该核准边界具备公共役权效力(针对技术风险预防计划的公共役权标识为PM3);
- 研究边界,即开展风险灾害研判所覆盖的全域范围。



