Tableau de tri de la Direction de l'aviation civile

Tableau de tri de la Direction de l'aviation civile réalisé d’après le référentiel Arcateg™. Convention rédigée en français et signée électroniquement le 27/07/2021 par Monsieur le Directeur de la DAC et Madame la Directrice des ANLux. Historique de l’administration : À la fin de la seconde guerre mondiale, la gestion des activités aériennes civiles est assurée par un service relevant du ministère des transports. Puis, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, les activités aériennes connaissent un essor constant avec une intensification du transport aérien, un développement des compagnies nationales, comme Luxair et Cargolux, et les agrandissements successifs des pistes de l’aéroport international. Les années 1990 marquent un tournant dans les activités aériennes civiles avec la construction d’une nouvelle tour de contrôle et le projet de construction d’une nouvelle aérogare. Ces différents évènements rendent nécessaire la création d’une administration à part entière. Ainsi, la loi modifiée du 19 mai 1999 instaure une Direction de l’aviation civile et lui confère une autonomie administrative. Les bureaux de la DAC restent dans un premier temps dans les locaux du ministère des Transports. Puis, la DAC s’installe dans la commune de Niederanven, à proximité directe de l’aéroport de Luxembourg, de l'ANA et d’autres entités chargées d’assurer les activités aériennes civiles. Le 1er avril 2009 est créée l’Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne (ALSA). Cette société anonyme dont l’actionnaire unique est l’État a pour but d’assister la DAC dans la réalisation de ses missions de contrôle, d’inspection et d’audit. Missions principales : La DAC a notamment pour mission: D’assister et de conseiller le ministre dans l’exécution de ses attributions en matière d’aviation civile D’assurer la sécurité et la sûreté de l’ensemble des activités aériennes civiles au Luxembourg en émettant les règles particulières à cet effet et en veillant à leur respect par tous les opérateurs du secteur de l’aviation civile De gérer le registre d’immatriculation des aéronefs D’instruire les demandes de licences d’exploitation de transports aériens et de certificats de transporteur aérien De délivrer, sans préjudice des attributions réservées au ministre, des licences, certificats, agréments, approbations et toutes autres autorisations requises par la législation ou la réglementation en vigueur et en contrôler le respect De veiller au maintien ou à l’amélioration du niveau de sécurité et de sûreté dans le domaine aéronautique en conformité avec la législation et la réglementation nationale et internationale D’assurer, en tant qu’autorité publique indépendante de l’entité gestionnaire, la mission de contrôle des activités des différents prestataires de services présents sur l’aéroport D’assurer, en tant qu’autorité de surveillance nationale indépendante des prestataires de services de navigation aérienne, la certification et la supervision continue des prestataires de services de la navigation aérienne ainsi que des contrôleurs aériens Références règlementaires : Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne (modifiée) Loi du 19 mai 1999 relative à l’aéroport de Luxembourg, à la sureté de l’aviation civile et à la Direction de l’aviation civile (modifiée) Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne Versions et mises à jour : Est publiée dans le jeu de données : La première version signée le 27/07/2021

航空民用局根据Arcateg™参考标准编制的整理表格。本公约以法语撰写，并由航空民用局局长先生及ANLux局长女士于2021年7月27日电子签名。行政历史概述：第二次世界大战结束之际，民用航空活动由隶属于交通部的服务部门负责管理。随后，在20世纪下半叶，随着航空运输的加强，以及Luxair和Cargolux等国家航空公司的成长，以及卢森堡国际机场跑道的持续扩建，航空活动持续蓬勃发展。1990年代标志着民用航空活动的转折点，新控制塔的建设和新建航站楼的规划项目使得成立专门的行政机构成为必要。因此，1999年5月19日修订的法律建立了航空民用局，并赋予其行政自主权。航空民用局的办公地点最初位于交通部内，随后迁至尼德兰文，靠近卢森堡机场、ANA以及其他负责民用航空活动的实体。2009年4月1日，卢森堡航空安全局（ALSA）成立。该唯一股东为国家的股份有限公司旨在协助航空民用局履行其控制、检查和审计任务。主要任务：航空民用局的主要任务包括：协助并咨询部长执行民用航空事务的职责；在卢森堡确保所有民用航空活动的安全与安全，通过发布特定规则并监督所有民用航空领域运营商的遵守情况；管理飞机注册登记簿；处理空中运输经营许可证和航空运输运营商证书的申请；在部长保留的职权范围内颁发许可证、证书、批准、认可以及根据现行立法或法规要求的所有其他授权，并监督其遵守情况；确保航空领域安全与安全水平的维持或提升，符合国家及国际立法和法规；作为独立的管理实体，负责对机场上不同服务提供商的活动进行监督；作为独立的国内空中导航服务提供商监管机构，负责对空中导航服务提供商以及空中交通管制员进行认证和持续监督。法规参考：1948年1月31日关于空中航行规定的法律（经修订）；1999年5月19日关于卢森堡机场、民用航空安全及航空民用局的法律（经修订）；2018年7月4日关于民用航空领域共同规则的法规（EU）2018/1139。版本和更新：首次版本于2021年7月27日签署并发布于数据集中。