Zones de passage liées aux servitudes I3 (transport de gaz naturel) dans le département de l'Orne

Les servitudes de catégorie I3 concernent les servitudes relatives au transport de gaz naturel. Il s’agit des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement : - de la servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations, - et de la servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes. Ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété : le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux- L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique. appli ads- source : DDT61/CPP/CTTN - validite : 01/01/2016

I3类地役权（servitudes de catégorie I3）系指与天然气运输相关的地役权。此类地役权涵盖1946年4月8日《电力与天然气国有化法》修正后的第35条，以及1906年6月15日《能源分配法》第12条所列举的地役权，具体包括：
一是林木砍伐地役权：持有天然气运输许可的主体在铺设管道时可行使该权利；
二是通行地役权：可在未建有围墙或其他等效围栏的非建筑用私有土地上永久铺设地下管道。
此类地役权不涉及所有权剥夺：土地所有权人仍享有拆除、修缮、加高、围合或进行建筑施工的权利，但需提前一个月通知特许经营权持有人后方可开工。
地役权的效力范围指地役权适用的空间范围，亦即地理区域。该空间范围可通过二维或三维方式界定，在机场净空地役权、无线电传输中心保护地役权等特殊情形中尤为常见。
适用说明（appli ads）- 来源：DDT61/CPP/CTTN - 生效日期：2016年1月1日