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R111-3 de Theys approuvé le 27/12/1991

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资源简介:
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. L'élaboration d'un PPR génère une série de données géographiques organisée en plusieurs jeux de données. Un même PPR comporte les jeux de données géographiques contenant les : - périmètre d'exposition aux risques, - zones réglementées du plan une fois approuvé. Les règlements des PPR distinguent les "zones d'interdiction de construire", dites "zones rouges", lorsque la règle générale est l'interdiction de construire ; les "zones soumises à prescriptions", dites "zones bleues" lorsque les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et d'aléa et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.

风险预防计划(PPR)是政府在风险预防领域至关重要的工具。其目标是对受风险威胁区域的开发实施控制。风险预防计划的编制将产生一系列有序组织的数据地理信息,这些信息包含多个数据集。同一风险预防计划中包含的数据集地理信息包括:- 风险暴露范围,- 一旦批准后的规划调控区域。风险预防计划的法规将“建筑禁建区”,即所谓的“红色区域”,与通常禁止建设的规则相区分;将“受规定约束区域”,即所谓的“蓝色区域”,与适用于风险和挑战类型的特定规定相联系,以及那些虽未直接暴露于风险但受到禁止或规定约束的区域。这些数据具有信息性特征,仅当持有由专区行政长官签发的许可文件时,纸质文件方为有效证据。
提供机构:
www.data.gouv.fr
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54 个
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