Périmètre du PPRN de la commune de Marans soumis a l'alea submersible - Charente-Maritime

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集涵盖自然风险防治计划（PPRN，Plan de Prévention des Risques Naturels）编制各阶段的划定边界。此类边界均具备两项核心特征：其一，为官方行政命令的法定产物；其二，自指定日期起正式生效。具体包含以下三类边界： - 法定划定边界：载于（自然）风险防治计划审批决定书中的划定范围； - 风险暴露边界：即经批准的风险防治计划所规制的边界，该经批准的边界属于公共地役权范畴（针对自然风险防治计划，此类边界记为PM1）； - 研究边界：即开展灾害风险评估所覆盖的研究范围。