Communes exemptées en 2023-2025 - Bilan Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) - en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a révisé les conditions d’exemption des communes du dispositif SRU, pour permettre le recentrage de l’application des obligations SRU sur les territoires sur lesquels la demande de logement social est avérée, et tout particulièrement les territoires agglomérés ou, à défaut, bien connectés aux bassins de vie et d’emplois. Ces nouvelles dispositions permettent ainsi par décret, pris sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU, d’exempter les communes où l’application des obligations SRU ne serait pas pertinente.2000年12月13日通过的《团结与城市更新法》（Solidarity and Urban Renewal Act，简称SRU）旨在在各领土范围内重构社会平衡，并应对社会住房短缺问题。其第55条规定，部分市镇须配备与自身住宅存量成比例的最低数量社会住房。2017年1月27日颁布的《平等与公民权法》修订了市镇豁免SRU义务的相关条件，使SRU义务的适用范围重新聚焦于确有社会住房需求的领土，尤其是集聚型区域，或虽非集聚型但连通生活与就业盆地的地区。新修订条款允许经所属跨市镇共同体提议，并征求大区省长与全国SRU委员会意见后，通过行政政令豁免那些适用SRU义务并不恰当的市镇。