Plan de Prévention des Risques Inondation de la Bourbince - Secteur Montceau les Mines

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT)Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.

COVADIS（COVADIS）风险预防计划数据标准，涵盖风险预防计划（PPR, Plans de Prévention des Risques）所承载地理数据的数字化存储所需的全部技术与组织规范。重大风险涵盖法国本土可预见的八大主要自然风险：洪水、地震、火山喷发、地面移动、海岸带风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；以及四类技术风险：核风险、工业风险、危险货物运输风险与堤坝溃决风险。

风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》确立，该工具隶属于1987年7月22日《国民安全组织、森林防火与重大风险预防法》的框架范畴。PPR的编制属于国家事权，由法国省长决定。

无论属于自然风险、技术风险还是复合型风险，各类风险预防计划均具备共性特征，其包含三类信息：
• 监管制图：通过划定风险覆盖地域的地理边界实现。该边界可区分出需适用特定监管要求的区域，此类监管要求具有地役权效力，并需根据区域面临的风险等级制定差异化管控规则。覆盖全部研究范围的区划图将展示上述区域。
• 风险源隐患文档：相关隐患文档可编入编制说明报告或作为PPR附件，用于绘制风险预防计划中考量的各类隐患的不同强度等级分布图。
• 受险对象识别成果：PPR编制过程中识别出的受险对象，也可作为附件以地图形式编入获批文件。

鉴于各类PPR间的共性特征，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS选择制定一套统一的数据标准，该标准具备足够通用性，可适配各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（PPRN, Plans de Prévention des Risques Naturels）与技术风险预防计划（PPRT, Plans de Prévention des Risques Technologiques）。

本数据标准并非对风险预防计划全套文件的完整建模，其适用范围仅限于PPR中的地理数据（无论是否属于监管范畴）。同时，该标准也并非旨在标准化风险隐患的认知成果。制定本标准的核心目标，是实现PPR地理数据的统一存储描述，以支撑农业、生态与可持续发展等多部门的多元业务场景。