Document d'urbanisme de Saint Parres aux Tertres

Le présent standard de données COVADIS concerne les documents de plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS qui valent PLU). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données COVADIS a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme mis à jour en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. La dématérialisation des documents graphiques d'un PLU, POS génère un lot de données géographiques composé de plusieurs catalogue d'objets: La classe ZONE_URBA contenant les zones d'urbanisme correspondant au plan de zonage du PLU (R.123-5 à 8):les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concernera l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. La classe PRESCRIPTION contenant toutes les prescriptions surfaciques, linéaires et ponctuelles s'appliquant au PLU ou POS (R123-11). Elles se superposent à une zone du document d'urbanisme et exercent en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. A chaque prescription est attaché un règlement.

本COVADIS数据标准适用于地方城市规划方案（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）及土地占用规划（Plan d'Occupation des Sols，简称POS，等效于PLU）相关文档。该数据标准提供了一套技术框架，详细说明了如何将此类城市规划文档电子化转换为可被地理信息系统（SIG）调用且具备互操作性的地理数据库。本COVADIS数据标准基于法国国家地理信息委员会（CNIG）2012年更新的城市规划文档电子化技术规范书制定，而该技术规范书本身又以2012年3月16日发布的整合版《城市规划法典》为依据。对PLU、POS的图文文档进行电子化转换，将生成一组地理数据集，包含多类对象目录：ZONE_URBA要素类，涵盖PLU分区规划图对应的各类城市规划分区（对应法规条款R.123-5至R.123-8），具体包括城市建设区（U）、待开发区（AU）、农业区（A）以及自然与林区（N）。每个分区均绑定有一套管控规则，该规则可根据建筑用途的不同设定差异化要求，涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产以及仓储功能等场景。PRESCRIPTION要素类涵盖适用于PLU或POS的所有面状、线状及点状管控要求（对应法规条款R123-11）。此类管控要求可叠加于城市规划文档的某一分区之上，通常会对该分区的原有管控规则施加额外约束，每条管控要求均绑定有一套专属管控规则。