Plan de Prévention des Risques Inondation de la Saône - Secteur de la Confluence Saône-Doubs

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT)Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险预防计划数据集标准涵盖了以数字格式存储风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，以下简称PPR）中所涉地理数据的全部技术与组织规范。本国境内可预测的主要重大风险包含8类主要自然风险与4类技术风险：自然风险包括洪涝、地震、火山喷发、地面移动、海岸带风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；技术风险则涵盖核风险、工业风险、危险货物运输风险以及堤坝溃决风险。风险预防计划（PPR）由1995年2月2日发布的《加强环境保护法》确立。PPR工具的制定符合1987年7月22日《民用安全组织、森林防火与重大风险预防法》的框架要求。PPR的编制属于国家职权范畴，由省长作出最终决定。无论针对自然风险、技术风险还是复合风险，各类风险预防计划均具有共通性，其内容包含三类信息： • 规制制图：即对风险覆盖地域进行地理划定，据此划分需适用特定规制的区域。此类规制具备公共地役权效力，并根据区域面临的致灾因子等级制定差异化约束要求。所有划定区域均绘制于覆盖全部研究范围的分区规划图中。 • 致灾因子文档：记载风险成因的致灾因子文档可嵌入PPR编制说明报告，或作为附件附加至PPR。此类文档用于绘制风险预防计划中考量的各类致灾因子的不同强度等级分布图。 • 关联保护要素地图：PPR编制过程中识别出的关联保护要素，也可作为地图附件纳入获批后的正式文档。鉴于各类PPR之间的共通性，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS选择制定统一的数据集标准。该标准具备足够的通用性，可覆盖各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Naturels，以下简称PPRN）与技术风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Technologiques，以下简称PPRT）。本数据集标准并非对风险预防计划全套文档的完整建模，其适用范围仅限于PPR内的地理数据，无论此类数据是否具备规制效力。PPR标准的制定目的也并非统一致灾因子认知的标准化，其核心目标是实现PPR地理数据的统一存储描述。这是因为此类数据涉及农业主管部门以及生态与可持续发展主管部门内部的多个业务领域。