Organismes privés agréés Crédit d'impôt innovation (CII)
收藏opendatasoft2026-02-24 更新2024-05-31 收录
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资源简介：
Pour pouvoir déclarer le CII, l'entreprise qui fait appel à un prestataire pour ses opérations de R&D doit vérifier qu'il a un agrément CII. Elle doit également s'assurer de l'éligibilité des dépenses sous-traitées.Cette liste est indicative. N'étant pas opposable à l'administration, cette liste ne peut pas servir de justificatif et se substituer à la décision d'agrément accordée par le MESR.Le donneur d'ordre doit s'assurer auprès du prestataire que ce dernier possède la décision d'agrément.
提供机构：
Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace
创建时间：
2022-12-26
