Encadrement des loyers de Plaine Commune

Encadrement des loyers de Plaine Commune La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers. Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Plaine Commune a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse. Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.

《普莱讷地区住房租金监管》根据2018年11月23日颁布的《埃兰法案》，赋予实施住房租金监管的权限。鉴于近年来私人租赁市场所呈现的紧张态势，普莱讷地区领土当局希冀在此框架下，对奥布维利耶、埃皮纳伊-苏塞纳、伊勒-圣德尼、拉科尔内夫、皮埃尔菲特-苏塞纳、圣丹尼、圣乌恩-苏塞纳、斯坦和维莱纳泽等地区进行此监管机制的实验性应用。每年，由地方住房观察站的租金数据，经内政部认可后，由地方行政长官确定一项参考租金。该参考租金的设定依据住房的地理位置、建设年份、房间数量以及住房是否为精装修等因素。