Service de téléchargement simple (Atom) du lot de données : LOT DE DONNEES GRAPHIQUES DU PPRN DE LA LAWE
收藏data.europa2022-05-24 更新2025-06-01 收录
下载链接:
https://data.europa.eu/data/datasets/fr-120066022-srv-fa365360-7ae2-4060-b583-754ad55c7916?locale=en
下载链接
链接失效反馈官方服务:
资源简介:
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...).
风险预防计划(Risk Prevention Plans)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立,是国家在风险预防领域的核心工具。其宗旨为管控重大风险暴露区域的开发活动。
PPR由省长批准,通常由省级领土管理局(Departmental Territorial Directions,简称DDT)负责编制。此类计划通过禁止建设行为或对新建、既有建筑制定相关规范(包括建设要求、降低脆弱性工程、使用限制或农业生产规范等),对土地占用或使用行为进行规制。
此类计划可分为三种状态:编制阶段(即已获批启动编制)、提前实施及正式获批。
PPR档案包含说明文档、规制性分区规划图及管理规程。此外可附加其他有助于理解该工作流程的可视化资料(如风险隐患、核心关切事项等相关材料)。



