Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de Clain Aval - de Vouneuil-sur-Vienne à Châtellerault
收藏data.europa2024-11-15 更新2025-04-12 收录
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资源简介:
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le PPRI de Clain Aval a été approuvé par arrêté préfectoral le 17 juillet 2018.
风险预防计划(PPR)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立,是国家层面风险预防工作的核心管控工具。其核心目标为管控重大风险易发区域的开发活动。PPR由法国省长批准,通常由省级领土管理局(Directions Départementales des Territoires,简称DDT)负责编制。此类计划通过禁止建设、针对现有及拟建建筑出台各类规制要求(包括建设标准、降低建筑脆弱性工程、农业使用或作业限制等),对土地占用与使用行为进行规范。该类计划可分为三种状态:编制中(已获批启动编制)、提前实施及正式获批。克兰阿瓦尔风险预防计划(PPRI)于2018年7月17日通过省长行政令正式获批。
提供机构:
DDT Vienne创建时间:
2024-11-12



