Fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales

Les fichiers des personnes morales recensent au niveau départemental les personnes morales qui apparaissent dans la documentation cadastrale, en situation du 1er janvier de l'année de référence (n ou n-1 selon la date de téléchargement), comme détentrices de droits réels sur des immeubles, à l'exception des sociétés unipersonnelles et des entrepreneurs individuels.Les fichiers des propriétés bâties (locaux) restituent les références cadastrales et l'adresse des locaux, complétés du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires.Les fichiers des propriétés non bâties (parcelles) restituent les références cadastrales, l'adresse, la contenance et la nature de culture des parcelles, complétées du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires.

数据集文件记录了在土地登记册中出现的法人实体，这些实体在参考年份（n或n-1，具体取决于数据下载日期）1月1日的状态中，作为不动产的实际权利持有者，不包括一人公司及个体工商户。建筑性质财产文件（包括本地）提供了土地登记的参考信息以及建筑物的地址，并补充了权利代码、法人名称及所有者的法律形式。非建筑性质财产文件（地块）则提供了地块的登记参考、地址、面积及耕作性质，并补充了权利代码、法人名称及所有者的法律形式。