Habitat - Programme local de l'habitat en Loir-et-Cher
收藏data.europa2024-03-14 更新2025-05-24 收录
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资源简介:
Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé.
地方住房计划(Programme Local de l'Habitat,简称PLH)明确了跨市镇领地范围内的住房政策。其旨在满足各类住房需求(含社会住房与非社会住房、租赁住房与非租赁住房),通过在跨市镇领地内实现住房供给的均衡分配与多元化布局,促进社会多元融合,并指明达成上述目标的具体路径。该计划的特定制定程序要求,仅由具备PLH权责的跨市镇合作公共机构(établissements publics de coopération intercommunale,简称EPCI)与国家联合牵头推进。地方住房计划的实施周期通常为六年。2009年3月29日颁布的莫勒法(Loi Molle)修订了PLH的适用范围,使其更具实操性,并要求EPCI向市镇明确细化相关目标。该计划涉及国家、市镇、跨市镇合作机构,以及受托管理住房建设援助资金的省议会(如适用)。相关实施行动由以下主体负责开展:社会住房机构、私营专业运营方、自住业主或出租业主。本数据集仅收录处于制定中或已生效的PLH,已完结的旧版地方住房计划将以作废状态归档留存。
创建时间:
2017-10-02



