Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Périmètre du PPRi de la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire(49)

Ce jeu de données contient le périmètre des zones réglementées du PPRi. Ce périmètre a comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;

本数据集包含风险预防规划专项（PPRi）的管制区域范围。此类范围的法定特征为：系官方正式行政文书所衍生的法定成果，且自指定生效日期起产生法律效力。具体涵盖以下三类范围：
- 风险预防规划（PPR，自然或技术类）管制政令中载明的法定管制范围；
- 风险研究范围：即开展灾害风险评估所覆盖的空间范围；
- 风险暴露范围：即经正式批准的风险预防规划所管制的区域。该经批准的管制范围构成公共役权（自然风险预防规划PPRN对应PM1，技术风险预防规划PPRT对应PM3）