Zones d'action renforcée 6PAR - Normandie

Les zones d’action renforcée (ZAR). Le 6e programme d’action "nitrates" comporte un volet régional. En Normandie, il est défini par un arrêté signé par le préfet de région le 30 juillet 2018. Dans son article 4-I, l’arrêté délimite des zones d’action renforcée autour des points d’eau exploités pour l’eau potable et répondant à des critères fixés par le code de l’environnement (art. R211-81-1). Des mesures agricoles supplémentaires s’y appliquent. Le périmètre des ZAR est défini par l’annexe 5 de l’arrêté du 30 juillet 2018. Il s’appuie, pour certaines ZAR, sur les limites communales couvrant l’aire d’alimentation du captage (AAC), pour d'autres, sur les îlots culturaux au plus proche des limites de l’AAC ou sur les îlots culturaux inclus à plus de 50% dans l'AAC. Les délimitations des ZAR des 5èmes PAR des ex régions de Haute et Basse-Normandie ont été maintenues. 2 ZAR « eaux superficielles » situées dans le sud de la Manche correspondent au bassin d’alimentation de 2 prises d’eau en rivière sur le Beuvron et le Couesnon. Leur périmètre est précisé dans l’annexe 5 de l’arrêté du 30 juillet 2018 et les mesures supplémentaires qui s’y appliquent sont précisées à l’article 4-II-1°-e).

强化行动区（Zones d’Action Renforcée, ZAR）。第六项《硝酸盐行动计划》设有区域板块。在诺曼底大区，该区域板块由2018年7月30日大区区长签署的行政政令予以明确。该政令第4条第I款划定了以用于饮用水取水且符合《环境法典》（第R211-81-1条）规定标准的水体为中心的强化行动区范围，并在此类区域实施额外农业措施。强化行动区的范围由2018年7月30日政令的附件5予以确定。对于部分强化行动区，其范围以覆盖取水口补给区（Aire d’Alimentation du Captage, AAC）的市镇边界为依据；对于其余区域，则以取水口补给区周边的邻近耕作单元，或在取水口补给区范围内占比超过50%的耕作单元作为划定依据。原上诺曼底与下诺曼底大区的第五项区域行动计划所划定的强化行动区边界予以保留。两处位于芒什省南部的"地表水型"强化行动区，对应伯夫龙河与库埃农河上两处河道取水口的补给流域。其范围已在2018年7月30日政令的附件5中明确，对应的额外农业措施则在第4条第II款第1项e目中予以规定。