Simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE

Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49129). Ce simulateur permet de connaître la zone géographique dont dépend le logement concerné pour estimer les frais de mise en location imputables au locataire. Le résultat obtenu (zone très tendue, zone tendue, reste du territoire) détermine le prix maximum TTC par m2 de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l’agent immobilier lors de la mise en location (hors état des lieux) : visite du logement, constitution du dossier du locataire et rédaction du contrat de bail. Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation. Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera disponible avant la fin de l'année 2024.** Outre les sources, sont à disposition via ce lien : - La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ; - La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur. Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées : • d’une présentation du simulateur au format PDF ; • d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ; • d'une feuille de style au format CSS ; • des données de référence au format JSON ; • d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.法国政府官方网站[service-public.fr](https://www.service-public.fr)收录了六十余款模拟工具，用于解答个人与从业者面临的各类行政问题。其中部分模拟工具由法国法律与行政信息总局（Direction de l'information légale et administrative，DILA）开发，例如面向个人的《可向租户追偿的租房相关费用模拟工具》（https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49129）。 该模拟工具可确定所涉住房所属的地理区域，以此估算可向租户追偿的租房相关费用。最终得出的区域等级（极度紧张区域、紧张区域、其余地区）将决定出租时（不含房屋状况查验环节）可向租户收取的、用于支付房产中介服务费用的每平方米居住面积含税（TTC）最高限价：包括房屋带看、租户资料整理及租赁合同起草。 该模拟工具的数据会根据法规变动实时更新。 由DILA开发的模拟工具均采用G6K模拟引擎，其源代码可通过以下链接获取：https://github.com/eureka2/G6K。**请注意，该源代码与本页面模拟工具的数据不兼容，相关更新将于2024年底前推出。** 除源代码外，还可通过该链接获取以下资源： - 适用于所有基于G6K引擎开发的模拟工具的XSD格式规则定义（涵盖步骤、规则等内容）； - 该引擎的部署与安装流程。 DILA提供的该模拟工具相关数据包括： • PDF格式的模拟工具介绍文档； • 包含模拟工具计算规则的XML文件； • CSS格式的样式表文件； • JSON格式的参考数据集； • SCHEMA.JSON格式的参考数据架构文件。