Pologne
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
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Le 2 avril 1997 l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle Constitution. Elle a remplacé la loi
constitutionnelle sur les relations mutuelles entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et sur les
collectivités locales, connue sous le nom de « Petite Constitution ». La nouvelle Constitution a été
approuvée par référendum populaire le 26...
