Plan local d'urbanisme de la commune de Estreboeuf

Le présent standard de données COVADIS concerne les documents de plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS qui valent PLU). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données concerne aussi bien les plans graphiques de zonage, les prescriptions s'y superposant que les règlements s'appliquant à chaque type de zone.Ce standard de données COVADIS a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme mis à jour en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. Les recommandations de ces deux documents sont cohérentes même si leur objet n'est pas le même. Le standard de données COVADIS propose des définitions et une structure pour organiser et ranger dans une infrastructure les données géographiques de PLU/POS existant sous forme numérique tandis que le cahier des charges du CNIG sert à encadrer la numérisation de ces données. La partie 'Structure des données' présentée dans ce standard COVADIS donne des recommandations complémentaires en matière de stockage des fichiers de données (cf. partie C). Il s'agit de choix spécifiques à l'infrastructure de données du MAA et du MEDDE qui ne s'appliquent pas en dehors de leur contexte.Les cartes communales font l'objet d'un autre standard de données COVADIS.本COVADIS数据标准适用于地方城市规划方案（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）以及等效于PLU标准的土地占用规划（Plan d'Occupation des Sols，简称POS）相关文档。该数据标准提供了一套技术框架，详细阐述了如何将此类城市规划文档数字化为可被地理信息系统（Geographic Information System，简称SIG）工具调用且具备互操作性的地理数据库。本标准涵盖的内容不仅包括区划图形文件，还包括叠加于其上的规划要求以及针对每一类区划的管理规定。本COVADIS数据标准由法国国家地理信息委员会（Commission nationale de l'information géographique，简称CNIG）于2012年更新的城市规划文档数字化技术规范编制而成，其编制依据为2012年3月16日发布的整合版《城市规划法典》。尽管两份文件的定位不同，但其所提出的建议保持一致。COVADIS数据标准提出了相关定义与数据结构，用于将现有数字化形态的PLU/POS地理数据规整并存储至基础设施体系中；而CNIG的技术规范则用于规范此类数据的数字化工作流程。本COVADIS标准中“数据结构”章节给出了关于数据文件存储的补充建议（详见C部分）。此处所提出的存储方案仅针对法国农业和食品部（Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation，简称MAA）与法国生态、可持续发展与能源部（Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie，简称MEDDE）的数据基础设施，不适用于其他应用场景。市镇地图相关内容属于另一项COVADIS数据标准的规范对象。