Projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016), données du volet performance

La LOLF (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) qui a institué de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’État, a également introduit une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques. C’est pourquoi de nouveaux outils ont été créés pour mesurer de façon objective la performance publique. A chaque programme, sont associés des objectifs, définis au niveau national et déclinés en objectifs opérationnels pour les services et les opérateurs mettant en œuvre les politiques. Pour chaque objectif, des indicateurs concrets, pertinents et fiables, mesurent les résultats des politiques menées. Ces indicateurs sont accompagnés de valeurs cibles, sur lesquelles les responsables de programmes s’engagent pour accroître la performance de leurs actions. Afin de répondre aux attentes de tous - citoyens, usagers et contribuables - l’administration s’est ainsi fixée trois types d’objectifs, répondant à des enjeux socio-économiques, de qualité de service et d’efficience de gestion. Ainsi, les rapports annuels de performances (RAP) présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris en loi de finances initiale. Ils permettent notamment d’évaluer l’amélioration de la performance en comparant, ex post, les résultats au regard des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) figurant dans les « bleus » budgétaires par mission. La présente base est extraite de l’application « Farandole », outil de saisie des éléments budgétaires utilisé conjointement par la direction du budget et les ministères et adapté à la production des documents budgétaires. Elle présente l’ensemble des missions et des programmes ainsi que les objectifs et les indicateurs associés, qui sont présentés dans le volet performance des PAP annexés au projet de loi de finances 2016. Ces documents sont disponibles sur le site Performance Publique : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2016/projet-loi-finances-2016 Le dispositif de mesure de la performance s’inscrit dans une perspective pluriannuelle en lien avec la temporalité triennale du budget de l’État, en présentant les réalisations, d’une part, et les prévisions, d’autre part. Ainsi, à chaque indicateur utilisé dans le cadre du PLF de l’année N est associée une valeur cible à atteindre pour la fin de la période triennale. Les données prévisionnelles pour les années N+1 et N+2 ainsi que les données de réalisation des années N-1 et N-2 doivent permettre d’apprécier la trajectoire de réalisation des objectifs. Un effort particulier a été apporté par la direction du Budget afin de rationaliser les indicateurs fournis, dans un souci de lisibilité, de pertinence et de fiabilité. Ainsi, pour le budget total de l’État, le PLF 2016 comporte 755 indicateurs, soit une diminution de plus de 22 % par rapport au PLF 2014, qui en comportait 967.

《2001年8月1日有机财务法》（LOLF）确立了国家预算编制与执行的新规则，并引入了绩效评估流程以提升公共政策效能。据此，为客观衡量公共绩效，创设了新的工具。每一项计划均配备有国家级别设定的目标，并细化为服务与实施政策的运营商的作业目标。针对每个目标，均设有具体、相关且可靠的指标，以衡量政策实施成效。这些指标辅以目标值，项目负责人据此承诺提升行动绩效。为满足公民、用户和纳税人的期望，政府机构确立了三种类型的目标，分别针对社会经济议题、服务质量与治理效率。因此，年度绩效报告（RAP）展示了行政部门在财务法初始承诺下的成果。这些报告通过事后比较，评估了绩效改进情况，特别是与年度绩效计划（PAP）中提及的预算“蓝色文件”中的承诺进行对比。本数据集源自“Farandole”应用程序，该应用程序为预算部门与各部委共同使用的预算要素录入工具，并适配于编制预算文件。它展示了所有任务和计划，以及相关的目标和指标，这些目标和指标在2016年财务法草案的绩效部分中呈现。这些文件可在公共绩效网站查阅：http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2016/projet-loi-finances-2016。绩效测量机制着眼于跨年度视角，与国家预算三年周期相呼应，一方面呈现实现成果，另一方面提供预测。因此，对于N年度财务法中的每个指标，均设定了在三年周期结束时需达到的目标值。N+1年和N+2年的预测数据以及N-1年和N-2年的实现数据，有助于评估目标实现的轨迹。预算部门特别努力，旨在合理化提供的指标，以确保其可读性、相关性及可靠性。因此，在2016年财务法中，针对国家总预算，包含了755个指标，比2014年财务法中的967个指标减少了超过22%。