Projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), données du du volet performance des annexes projet annuel de performance (PAP)

La LOLF (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) qui a institué de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’État, a également introduit une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques. C’est pourquoi de nouveaux outils ont été créés pour mesurer de façon objective la performance publique.A chaque programme, sont associés des objectifs, définis au niveau national et déclinés en objectifs opérationnels pour les services et les opérateurs mettant en œuvre les politiques. Pour chaque objectif, des indicateurs concrets, pertinents et fiables, mesurent les résultats des politiques menées. Ces indicateurs sont accompagnés de valeurs cibles, sur lesquelles les responsables de programmes s’engagent pour accroître la performance de leurs actions. Afin de répondre aux attentes de tous - citoyens, usagers et contribuables - l’administration s’est ainsi fixée trois types d’objectifs, répondant à des enjeux socio-économiques, de qualité de service et d’efficience de gestion.Ainsi, les rapports annuels de performances (RAP) présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris en loi de finances initiale. Ils permettent notamment d’évaluer l’amélioration de la performance en comparant, ex post, les résultats au regard des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) figurant dans les « bleus » budgétaires par mission.La présente base est extraite de l’application « Farandole », outil de saisie des éléments budgétaires utilisé conjointement par la direction du budget et les ministères et adapté à la production des documents budgétaires. Elle présente l’ensemble des missions et des programmes ainsi que les objectifs et les indicateurs associés, qui sont présentés dans le volet performance des PAP annexés au projet de loi de finances 2018. Ces documents sont disponibles sur le site Performance Publique : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2018/projet-loi-finances-2018 Le dispositif de mesure de la performance s’inscrit dans une perspective pluriannuelle en lien avec la temporalité triennale du budget de l’État, en présentant les réalisations, d’une part, et les prévisions, d’autre part. Ainsi, à chaque indicateur utilisé dans le cadre du PLF de l’année N est associée une valeur cible à atteindre pour la fin de la période triennale. Les données prévisionnelles pour les années N+1 et N+2 ainsi que les données de réalisation des années N-1 et N-2 doivent permettre d’apprécier la trajectoire de réalisation des objectifs.Ainsi, pour le budget total de l’État, le PLF 2018 comporte 765 indicateurs de performance.

《2001年8月1日财政法》（loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances）的颁布，不仅确立了国家预算编制和执行的全新规则，而且引入了绩效评价机制，旨在提升公共政策之效率。据此，一系列新型工具应运而生，旨在客观测量公共绩效。每一项计划均与国家级目标相联结，并具体化为服务与执行政策的运营商的操作性目标。对于每一项目标，均设定了具体、相关且可靠的指标，以衡量政策实施的效果。这些指标伴随目标值，项目负责人承诺据此提升行动绩效。为满足公民、用户和纳税人等各方期望，行政机构设定了三种类型的目标，分别针对社会经济议题、服务质量及管理效率。因此，年度绩效报告（RAP）展现了行政机构根据财政法初始承诺所取得的成果。报告通过比较前后期承诺，特别是将年度绩效计划（PAP）中的成果与预算“蓝皮书”中的成果进行对比，以评估绩效的改善。本数据集源自“Farandole”应用，该应用是预算部门与各部委共同使用的预算要素录入工具，并适用于编制预算文件。数据集涵盖了所有任务和计划，以及相应的目标和指标，这些内容在2018年财政法草案的绩效部分中呈现。相关文件可在公共绩效网站http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2018/projet-loi-finances-2018上查阅。绩效测量体系立足于多年规划，与国家预算三年周期相契合，既呈现了实施成果，也提供了预测。对于每年财政法（PLF）中使用的每一指标，均设定了三年周期结束时的目标值。N+1年和N+2年的预测数据以及N-1年和N-2年的实施数据，共同构成了评估目标实现轨迹的依据。以国家总预算为例，2018年财政法包含了765个绩效指标。