Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Prescriptions surfaciques du plan d'occupation des sols de ERCE

POS rendu caduc (article L 174-3 du code de l'urbanisme). Retour au RNU depuis le 27/03/2017. Les prescriptions surfaciques du plan d'occupation des sols (POS) sont numérisées conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Les prescriptions d'un POS sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme et se présentent sous la forme d'informations qui apparaissent sur les documents graphiques du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Dans ce jeu de données se trouvent les prescriptions surfaciques de TYPE 01 (espaces boisés classés) et 05 (emplacements réservés) si elles figurent sur les documents graphiques du POS.本土地占用规划（Plan d'occupation des sols，简称POS）已失效，依据《城市规划法典》第L 174-3条，自2017年3月27日起回归国家统一用地目录（RNU）体系。 土地占用规划（POS）的地表管控细则已按照法国国家地理信息委员会（CNIG）的国家级规范完成数字化转换。土地占用规划的管控细则由《城市规划法典》第R123-11条定义，其表现形式为土地占用规划图纸文档中载明的各类信息。 若某条管控细则与城市规划文档中的某一区域重叠，则通常会对该区域的规划管控施加额外约束。 本数据集收录已载入土地占用规划图纸文档中的01类（划定林地）与05类（预留用地）地表管控细则。