Zonage réglementaire du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière Marne de Vitry-le-François – secteur Marne-Blaise

Pour les PPR naturels, le code de l’environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d’aggraver le risque. En fonction du niveau d’aléa et des enjeux, chaque zone fait l’objet d’un règlement opposable qui a pour objet d’énoncer, de manière claire et opérationnelle, les mesures réglementaires qui s’appliquent à chacune des zones réglementées. Le règlement distingue généralement quatre types de zones : 1. les « zones d’interdiction de construire », dites « zones rouges » ou « zones roses », suivant le niveau d’aléa, dans un espace non ou peu bâtis, ou dans un espace agricole ou naturelle, alors la règle générale est l’interdiction de construire ; 2. les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », suivant le niveau d’aléa dans un espace bâtis, alors les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d’enjeu ; 3. les « zones blanches » non définies dans le règlement et pour lesquelles le PPRi ne s’applique pas, car elles sont non soumises à l’aléa. L’identification de ces zones homogènes se traduit par l’élaboration d’une cartographie du zonage réglementaire du PPRi. Résolution spatiale : 1 / 10 000 Généalogie : Les limites d’une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l’emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement…). Les primitives graphiques linéaires et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure. Les limites communales utilisées pour le découpage, sont celles du jeu de donnée IGN : BDTOPO/BDTOPO_V3_ED2023_09_15/ADMINISTRATIF/COMMUNE.shp针对自然风险防治规划（PPR），《环境法典》第L562-1条划定了两类区域：直接面临风险的区域，以及虽未直接暴露于风险但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。 根据风险等级与涉险规模，每一类区域均需遵守具有强制执行力的规制条款，此类条款旨在清晰且可落地地明确适用于各管控区域的监管措施。 该规制通常将区域划分为四类： 1. 禁止建设区：根据风险等级分为"红色区域"与"粉色区域"，适用于未开发或低开发区域、农业区域或自然区域，通用规则为禁止任何建设行为； 2. 约束建设区：根据风险等级称为"蓝色区域"，适用于已开发区域，此类区域内的所有建设项目均需适配涉险类型的专项管控要求； 3. 白色区域：规制中未作明确界定的区域，不适用PPRi相关要求，因其未暴露于任何风险之中。 对上述均质区域的划定，需通过编制PPRi管控分区制图实现，其空间分辨率为1:10000。 溯源说明：管控区域的边界在自然风险防治规划（PPR）的图形文档中予以标注。管控边界通常锚定自然现象的边界，既不遵循地籍划分规则，也不依从行政边界线。 自然风险防治规划（PPR）会基于场地危险现象的计算影响范围，划定各类管控区域的边界。 部分自然风险防治规划（PPR）可能包含与线状或点状图形要素相关的规制条款（如空洞、径流轴线等），此类场景需分别使用线状与点状图形基元进行标注。 本次分区所使用的市镇边界数据，取自法国国家地理信息研究院（IGN）的数据集：BDTOPO/BDTOPO_V3_ED2023_09_15/ADMINISTRATIF/COMMUNE.shp