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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zone réglementée du PPRN inondation par débordement du secteur médian la Boutonne SUR la commune de St-Pardoult en Charente-Maritime

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data.europa2021-09-17 更新2025-06-01 收录
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Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险预防规划(PPR)范畴内的自然风险区域,《环境法典》于条款L562-1中划定了两类区域:一类为风险暴露区域,另一类为未直接面临风险但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。 依据风险等级的不同,每一类区域均需执行具有强制约束力的管理规定。此类管理规定通常将区域划分为三种类型: 1. 「禁止建设区(又称『红色区域』)」:当风险等级为高时,通用规则为禁止任何建设行为; 2. 「受规制建设区(又称『蓝色区域』)」:当风险等级为中时,各类建设项目需遵循与风险类型相适配的专项规制要求; 3. 未直接面临风险的区域:此类区域内的建设、工程、开发活动或农业、林业、手工业、商业、工业经营行为,可能加剧既有风险或引发新的风险,因此需遵守相关禁止性规定或规制要求(详见《环境法典》条款L562-1)。该第三类区域仅适用于自然风险预防规划(PPR)范畴。

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