Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Piquecos - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防规划（PPR naturels），法国《环境法典》在条款L562-1中划定了两类区域：一类为直接面临风险的区域，另一类为虽未直接暴露于风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级，每类区域均需适用具有强制执行力的规制规则。规制规则通常将区域划分为三类：1. “禁止建设区”（又称“红色区域”）：当灾害风险等级较高时，通用规则为禁止一切建设行为；2. “合规管控区”（又称“蓝色区域”）：当灾害风险等级为中等时，所有建设项目需遵循与风险类型相匹配的专项管控要求；3. 非直接风险暴露区域：此类区域虽未直接面临风险，但区内的建设工程、构筑物及整治开发项目，以及农业、林业、手工业、商业或工业生产经营活动可能加剧既有风险或引发新风险，因此同样需遵守相关禁止或管控要求（详见《环境法典》L562-1条款）。上述第三类区域仅适用于自然风险预防规划。