Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2023

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI - validité : 01/01/2023

任何形式的跨市镇合作公共机构（établissement public de coopération intercommunale，简称EPCI）均可依据其章程获得饮用水供应相关职权，依据《地方团体总法典（Code général des collectivités Territoriales，简称CGCT）》第L5211-5条。该职权可涵盖：通过抽取地表水或地下水生产饮用水、和/或通过管网输送饮用水、和/或将饮用水配送至用户接驳点。
加入EPCI的市镇可自主选择以下任一方式：
- 将该职权委托给该EPCI
- 将该职权委托给其他公共机构或其他组织
- 保留该职权
由此将形成与EPCI行政边界不同的"供水职权区域"，本规定生效日期为2023年1月1日。