Zone réglementée du PPRI du bassin versant du WIMEREUX et Hauteur d'eau maximale

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. ET PPRI du bassin versant du WIMEREUX - Hauteur d'eau maximale Millésime : 23/06/2021 Source : SDE/RISQUES/PPR Diffusion : Restreinte

针对自然类风险防治规划（PPR，Plan de Prévention des Risques），《法国环境法典》在L562-1条款中划定了两类区域：受风险直接影响的区域，以及虽未直接暴露于风险但可通过采取管控措施避免加剧风险的区域。
根据风险等级，每类区域均受具有强制执行力的规制约束。
此类规制通常将区域划分为三类：1. 红区（禁止建设区）：当风险等级较高且通用规则为禁止建设时适用；2. 蓝区（受规制约束区）：当风险等级为中等，且建设项目需根据风险类型适配专属规制要求时适用；3. 虽未直接暴露于风险，但建设工程、设施、开发项目或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或特定规制要求（详见《法国环境法典》L562-1条款）。
该第三类区域仅适用于自然类风险防治规划。
本数据集同时包含维姆勒（WIMEREUX）流域洪水风险防治规划（PPRI，Plan de Prévention des Risques Inondables）的最大水深数据，编制版本为2021年6月23日，数据来源为SDE/风险防控/PPR，传播范围受限。