Zones urbaines sensibles en Drôme

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (3 de l'article 42, modifié par l’article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) définit les zones urbaines sensibles. Elles sont définies comme des zones « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». La sélection des ZUS s’est opérée sur des critères qualitatifs (« grands ensembles », « déséquilibre emploi/habitat ») et sur une analyse conjointe des élus et de l’Etat. Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 (Journal Officiel du 28 décembre 1996) fixe dans son annexe la liste des 750 quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS). Cette liste est modifiée une première fois par le décret n°2000- 796 du 24 août 2000 intégrant le quartier «Nouveau Mons » (Commune de Mons-en-Baroeul) à la liste des ZUS et portant à 751 le nombre total des ZUS. Un second décret (n°2001-707) du 31 juillet 2001 vient modifier le périmètre de la ZUS de Grigny (91). Une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Les Zones urbaines sensibles et les quartiers en contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par les quartiers prioritaires de la politique de la ville.1995年2月4日第95-115号领土整治与发展导向法（经1996年11月14日第96-987号法律第2条修改的第42条第3款，对敏感城市区域（Zones Urbaines Sensibles, ZUS）作出明确定义：敏感城市区域被界定为“以存在大型聚居区或破败居住街区、居住与就业失衡加剧为特征的区域”。敏感城市区域的遴选以定性标准（“大型聚居区”“就业-居住失衡”）为依据，并由民选代表与国家联合开展分析确定。1996年12月26日第96-1156号政令（刊载于1996年12月28日《法国官方公报》）的附件中列明了750个被列为敏感城市区域的街区清单。首个修订政令为2000年8月24日第2000-796号政令，该政令将“新蒙斯街区（蒙斯昂巴罗厄尔市镇）纳入敏感城市区域清单，使敏感城市区域总数增至751个。2001年7月31日第2001-707号政令再次修订了91省格里尼敏感城市区域的管辖范围。2015年1月1日起，新的城市政策优先地理区划正式生效，原敏感城市区域与社会凝聚力城市合同街区均被替换为城市政策优先街区。