ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT, en Eure-et-Loir (28) : : format CNIG 2016 pour le Géoportail de l'Urbanisme, au 19/05/2022

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3.PM3地役权源自技术风险预防计划（PPRT）的制定，该计划旨在限制两类设施发生事故可能造成的危害：一类是列入《环境法典》第L.515-8条第IV款所列清单的环境分类管理设施（ICPE），另一类是《矿业法典》第3-1条提及的地下储存设施。此类事故可能直接或通过环境污染，对公共福祉、公众健康与公共安全造成负面影响。 该类计划将在上述设施或地下储存设施的周边划定风险暴露范围。在该范围之内，PPRT可实施以下管控措施： - 划定特定区域，区域内的新建改建工程、新建建筑及既有建筑扩建要么被明令禁止，要么需严格遵守有关建设、使用或运营的相关规定后方可实施； - 在上述区域内，一方面划定可设立计划获批当日既存建筑物或其部分的废弃请求权的片区，另一方面划定可实施征收的区域； - 规定由业主、运营方及使用方需在计划确定的时限内采取的人口保护措施（尤其是既有建筑加固工程）。 本数据集对产生PM3地役权的ICPE或地下储存设施进行了本地化描述。