Document d'urbanisme de Mussy sur Seine

Le présent standard de données COVADIS concerne les documents de plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS qui valent PLU). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données COVADIS a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme mis à jour en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. La dématérialisation des documents graphiques d'un PLU, POS génère un lot de données géographiques composé de plusieurs catalogue d'objets: La classe ZONE_URBA contenant les zones d'urbanisme correspondant au plan de zonage du PLU (R.123-5 à 8):les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concernera l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. La classe PRESCRIPTION contenant toutes les prescriptions surfaciques, linéaires et ponctuelles s'appliquant au PLU ou POS (R123-11). Elles se superposent à une zone du document d'urbanisme et exercent en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. A chaque prescription est attaché un règlement.

本COVADIS数据标准适用于地方城市规划方案（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）以及可等效为PLU的土地利用规划方案（Plan d'Occupation des Sols，简称POS）。
本数据标准提供了一套技术框架，详细阐述了如何将此类城市规划文档数字化转换为可被地理信息系统（Système d'Information Géographique，简称SIG）工具调用且具备互操作性的地理数据库。
本COVADIS数据标准依据法国国家地理信息委员会（Commission Nationale de l'Information Géographique，简称CNIG）2012年更新的城市规划文档数字化转换技术规范制定，该规范本身又以2012年3月16日发布的整合版《城市法典》为依据。
对PLU或POS的图形文档进行数字化转换后，将生成一批地理数据，包含多个对象目录：ZONE_URBA类涵盖对应PLU区划规划的城市区划区域（对应《城市法典》R.123-5至R.123-8条款），具体包括城市建成区（U）、待城市化区域（AU）、农业区域（A）以及自然与森林区域（N）。
每个区划区域均绑定有一套管理细则。该细则可根据建筑用途制定差异化规则，涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产以及仓储功能等各类场景。
PRESCRIPTION类涵盖所有适用于PLU或POS的面状、线状及点状管控要求（对应《城市法典》R.123-11条款）。
此类管控要求可叠加于城市规划文档的某一区域之上，通常会对该区域的管理细则施加额外约束。每项管控要求均绑定有一套专属管理细则。