Achats de pesticides par code postal à Troyes Champagne Métropole

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a institué l’obligation pour les distributeurs de produits phytosanitaires de déclarer leurs ventes annuelles (année n) de produits phytosanitaires avant le 31 mars (année n+1) auprès des agences et offices de l’eau dont dépendent leurs sièges dans les conditions fixées par ces dernières. Cette déclaration doit permettre de suivre les ventes sur le territoire national (« objectif de « traçabilité des ventes ») pour mieux évaluer et gérer le risque « pesticides » mais aussi d’établir le montant de la redevance pour pollutions diffuses pour chacun de ces distributeurs. En effet, ce montant est fonction de la quantité commercialisée et de la composition en substances de chaque produit vendus, le code de l’environnement (art. L. 213-10-8) définissant les catégories de substances taxées et les taux associés. Les données déclaratives réalisées par des distributeurs agréés de vente de produits sont stockées dans la banque nationale des ventes de produits phytosanitaires (BNV-D). Les données saisies par les distributeurs en quantités de produits vendus sont ainsi transformées en quantités de substances actives grâce à un référentiel de données fournissant la composition de produits, le classement de ces substances au regard des arrêtés substances pris chaque année listant les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses. Les déclarations des distributeurs sont enregistrées sous deux formes : • le format bilan, en vigueur depuis 2008, détaille les ventes des distributeurs établis en France ou les achats effectués auprès d'un distributeur établi à l'étranger et non redevable ; • le format registre, en vigueur depuis 2013, ajoute le code postal de l’acheteur au détail des ventes des distributeurs établis en France. Contenu des données : Les données des achats de PPP se basent sur les déclarations enregistrées depuis 2013. Elles concernent des achats réalisés auprès de distributeurs établis en France ou des achats effectués auprès de distributeurs établis à l’étranger et non redevables. Dates d’extraction et de publication des données : Les données d’achats diffusées ici ont été extraites de la BNV-D le 21/10/2023, traitées entre le 21/10/2023 et le 23/10/2023, et publiées le 10/07/2024. Couverture temporelle : 2013 à 2022 Granularité spatiale : Code postal de l’acheteur Actualisation des données : Une nouvelle édition des données des achats réalisées jusqu’à l’année N est publiée au dernier trimestre de l’année N+1. Organisation en millésime : Jusqu’à l’année de publication 2020 incluse, les données des achats déjà diffusées auparavant étaient chaque année supprimées et remplacées par les nouveaux jeux de données disponibles. A compter de l’année de publication 2021, les données des achats sont archivées par millésime dans des fichiers zip. Cette organisation fait suite à l’introduction du traitement visant à limiter l’identification des acheteurs de niveau 2 à partir du millésime 2021 (cf. infra). Le millésime publié l’année N+1 contient les données des achats de 2013 à l’année N (le millésime 2020 contient les données des achats de 2013 à 2019, le millésime 2021 contient les données des achats de 2013 à 2020, etc.). Cette organisation permet de conserver l’historique des données diffusées chaque année. En effet, pour une même année d’achat, les informations peuvent différer d’un millésime à l’autre, en fonction des corrections de déclaration et de la mise à jour des référentiels utilisés pour générer les données diffusées. Report des achats effectués auprès de distributeurs établis à l'étranger : Les données des achats effectués auprès de distributeurs établis en France sont issues des registres de vente. Ces données incluent le code postal de l'acheteur. Les utilisateurs finaux de PPP se fournissant auprès de distributeurs établis à l'étranger (non redevables) déclarent leurs achats sous forme de bilans. Le code postal de l'acheteur est alors absent de leur déclaration. Pour disposer de données d'achat complètes, des registres sont générés à partir des bilans d'achats effectués à l'étranger. Le code postal de l'acheteur est obtenu suite à un croisement de ces bilans et du répertoire SIRENE. Ce traitement présente des biais car il n’est pas exhaustif. Par ailleurs, le résultat dépend de l'actualité du code postal enregistré dans le répertoire SIRENE. Au sein du jeu de données consolidées, un indicateur Oui/Non (champ achat_etranger) distingue les quantités incluant ou non des achats effectués auprès de distributeurs établis à l'étranger. Traitement limitant l’identification des acheteurs : • Niveau 1 Les données d’une zone postale sont diffusées sous réserve d’un traitement visant à limiter l’identification des acheteurs. Ainsi, la mention nc (pour non communiquée) est attribuée aux données des zones postales regroupant 1 à 5 acheteurs potentiels. Le nombre d’acheteurs potentiels dans une zone postale correspond au nombre d’établissements immatriculés au répertoire SIRENE (lien de téléchargement en fin de document) et dont le code d’activité principale (code APE, issu de la nomenclature NAF) apparaît dans la liste suivante : 01.1 : cultures non permanentes ; 01.2 : cultures permanentes ; 01.3 : reproduction de plantes ; 01.4 : production animale ; 01.5 : culture et élevage associés ; 01.6 : activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes ; 01.7 : chasse, piégeage et services annexes ; 02.1 : sylviculture et autres activités forestières. La version du répertoire SIRENE prise en compte est celle disponible au moment de la production des données diffusées. La méthode retenue pour limiter l’identification des acheteurs présente un biais. Compte tenu des délais de prise en compte des cessations d’activité, le répertoire SIRENE surestime le nombre d'établissements par zone postale. Cela réduit le nombre de codes postaux dont les données ne sont pas communiquées. Toute anomalie doit être signalée : soit via le formulaire de contact du site BNV-D Traçabilité (lien en fin de document), soit en adressant un mail à l’adresse [e-mail]. • Niveau 2 Les données non communiquées à l’échelle d’une zone postale sont agrégées et fournies aux niveaux départemental et national. Afin de limiter l’identification des acheteurs par comparaison des achats par zone postale et des achats agrégés au département, pour le cas particulier des départements comportant une seule zone postale regroupant 1 à 5 acheteurs potentiels, la mise en place d’un traitement secondaire est nécessaire. La règle retenue consiste à appliquer la mention nc aux données de la zone postale du département dans laquelle la quantité de substances actives achetée est la plus faible pour l’année considérée, parmi les zones postales du département comportant plus de 5 acheteurs potentiels. Le traitement de niveau 2 est appliqué depuis la publication du millésime 2021 (inclus). Pour l’année de vente 2022, les zones postales dont les données sont protégées représentent 3.17 % des zones où des achats ont été effectués, et 0.08 % des quantités de substances achetées. Pour la liste des variables, voir les pages 2 à 6 du document PDF : BNVD_TRACABILITE_METADONNEES_ACHAT_20240710.pdf INFORMATION : LE JEU DE DONNÉES EST DISPONIBLE EN TROIS FORMATS (.XLSX ET .CSV). LE NOMBRE D'ENREGISTREMENTS EST DE L'ORDRE DE : 7418

《水与水生环境法》规定了植物保护产品经销商必须在（年份n）年度之前，即（年份n+1）年3月31日之前，向其注册地所在的水资源管理机构和办公室申报其年度植物保护产品销售情况。此申报旨在追踪全国范围内的销售情况（即实现‘销售可追溯性’目标），以更好地评估和管理‘农药’风险，同时为每位经销商确立因扩散污染而产生的费用。实际上，该费用取决于销售的产品总量及其所含物质的组成，环境法典（第L.213-10-8条）规定了应纳税物质的类别及其相应的税率。由授权销售植物保护产品的经销商提供的申报数据存储在国家植物保护产品销售数据库（BNV-D）中。经销商输入的销售产品数量通过提供产品组成和每年发布的涉及应纳税物质清单的裁决的物质分类的参照数据，被转换为活性物质的数量。经销商的申报以两种形式记录：自2008年起生效的平衡表格式，详细记录了在法国设立的经销商的销售或从国外设立的、无需缴纳费用的经销商处进行的采购；自2013年起生效的登记表格式，增加了法国设立的经销商的销售详情中买家的邮政编码。数据内容：PPP采购数据基于自2013年起注册的申报。这些数据涉及从法国设立的经销商处或从国外设立的、无需缴纳费用的经销商处进行的采购。数据提取和发布日期：此处发布的数据于2023年10月21日从BNV-D中提取，于2023年10月21日至23日进行处理，并于2024年7月10日发布。时间覆盖范围：2013年至2022年。空间粒度：买家的邮政编码。数据更新：截至年份N的采购数据的新版于年份N+1年的最后一个季度发布。按年份组织：至2020年发布年份为止，之前发布的采购数据每年都被删除并替换为新的数据集。自2021年发布年份起，采购数据按年份存档在zip文件中。这种组织方式是对从2021年开始实施的旨在限制二级买家识别的处理方法的响应。年份N+1发布的版本包含从2013年到年份N的采购数据（2020年的版本包含从2013年到2019年的采购数据，2021年的版本包含从2013年到2020年的采购数据等）。这种组织方式允许保留每年发布的数据历史。实际上，对于同一年的采购，信息可能因年份而异，这取决于申报的纠正和用于生成发布数据的参照数据的更新。国外经销商采购的推迟：法国设立的经销商的采购数据来源于销售登记。这些数据包括买家的邮政编码。从国外设立的、无需缴纳费用的经销商处采购PPP的最终用户以平衡表的形式申报他们的采购。因此，他们的申报中不包含买家的邮政编码。为了获得完整的采购数据，从国外进行的采购平衡表被生成。通过将这些平衡表与SIRENE名录进行交叉，获得买家的邮政编码。这种处理方法存在偏差，因为它不是详尽的。此外，结果取决于SIRENE名录中注册的邮政编码的时效性。在综合数据集中，一个是/否（字段achat_etranger）的指标区分了包含或不包含从国外设立的经销商处采购的数量的数据。限制买家识别的处理：•级别1在保证对买家进行限制处理的条件下，邮政编码的数据被发布。因此，对于包含1至5个潜在买家的邮政编码数据，被赋予“nc”（未公布）的标记。一个邮政编码中的潜在买家数量对应于在SIRENE名录中注册并具有以下主要活动代码（APE代码，来自NAF分类）的机构数量：01.1：非永久性作物；01.2：永久性作物；01.3：植物繁殖；01.4：动物生产；01.5：相关栽培和饲养；01.6：支持农业和初级农产品处理活动；01.7：狩猎、诱捕和相关服务；02.1：林业和其他森林活动。考虑的数据的SIRENE名录版本是在数据发布时可用的。所采用的限制买家识别的方法存在偏差。考虑到活动停止的考虑时间，SIRENE名录高估了每个邮政编码的机构数量。这减少了未公布数据的邮政编码数量。任何异常都必须报告：通过BNV-D可追溯性网站上的联系表格（文档末尾的链接），或通过发送电子邮件至[e-mail]。•级别2在邮政编码层面的未公布数据被汇总并按省级和国家级别提供。为了通过比较邮政编码层面的采购和省级汇总采购来限制通过比较买家识别，对于只有一个包含1至5个潜在买家的邮政编码的省份，需要实施二级处理。所采用的原则是将“nc”标记应用于当年在省级邮政编码中购买活性物质数量最低的邮政编码的数据，在这些邮政编码中，包含超过5个潜在买家的邮政编码。自2021年（含）发布版本起应用级别2的处理。对于2022年的销售年份，受保护的数据的邮政编码占所有采购发生的邮政编码的3.17%，占购买物质数量的0.08%。有关变量的列表，请参阅PDF文档的第2至6页：BNVD_TRACABILITE_METADONNEES_ACHAT_20240710.pdf信息：数据集以三种格式（.XLSX和.CSV）提供。记录数量约为：7418。