Subventions accordées par le département de l'Isère

Subventions accordées par le département de l'Isère

Depuis le 1er aout 2017, les collectivités locales ont l’obligation de communiquer sur les subventions qu’elles attribuent. Cette obligation leur incombe avec la publication le 7 mai 2017 du décret n°2017-779 du 5 mai, « relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention » et de l’arrêté du
17 novembre 2017 « relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ».
Cette communication concerne les conventions de subventions passées en application de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000, soit en principe, uniquement celles supérieures à 23 000 € et conclues avec une personne morale de droit privé (les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés
civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations).

Ce seuil est fixé par l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Ce jeu observe l’ensemble des subventions octroyées sur un an glissant. Il est actualisé tous les trimestres afin de respecter l’article 2 du décret n°2017-779 du 5 mai qui prévoit une mise à disposition des éléments au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention.
La structure du jeu de donnée reprend les spécifications du modèle de données relatif aux subventions attribuées par une collectivité porté dans le cadre du Socle Commun des Données Locales (SCDL) par opendatafrance disponible sur le site internet du SCDL.